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Fiche Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un infirmier ?

Auxiliaires médicaux, les infirmiers dispensent des soins aux patients de manière préventive, curative ou palliative : piqures, pose de perfusion, pansement, dialyse, surveillance des malades...

Profession libérale réglementée, ils doivent être titulaire du Diplôme d'État (DE) d'infirmier et avoir exercé le métier pendant au moins 2 ans durant les 6 dernières années pour pouvoir s'installer en exercice libéral sous convention. Ou justifier de 6 mois d'expérience en tant que remplaçant d'un infirmier conventionné en plus des 18 mois d'expérience déjà justifiés dans une structure de soins généraux.

Acteurs majeurs de la santé en France, les infirmiers étaient plus de 700 000 en 2019 et sont souvent en première ligne face aux crises sanitaires, comme dernièrement face au COVID 19. 


Quelles sont les obligations légales et réglementaires pour un infirmier ?

Sous quelle forme juridique peut-il exercer son métier ? 

Quelles sont les obligations légales et réglementaires pour un infirmier ?

Pour exercer, l'infirmier doit obligatoirement être inscrit à l'Ordre national des infirmiers et respecter le code de déontologie.


Publié en 2016, celui-ci précise les différents droits et devoirs des infirmiers, quel que soit leur mode ou lieux d'exercice.

Il prévoit notamment : 
> Les règles liées au secret professionnel
> Le devoir d'assistance
> La liberté du patient d'être informé, ou non, de son état de santé
> Le respect de la décision du patient, notamment en termes de refus ou interruption des soins
> La confraternité, entraide et probité vis a vis de ses confrères

L'infirmier a le droit d'effectuer certaines vaccinations sans prescription médicale.


De même, il peut renouveler les prescriptions de certains contraceptifs oraux, pour une durée maximale de 6 mois.

Depuis peu, l'infirmier qui souhaite s'installer en libéral sous convention peut réaliser ses démarches auprès de sa caisse d'assurance maladie (CPAM) directement sur le site installation-idel.ameli.

Il doit également procéder à l'enregistrement de son diplôme auprès de l'ARS (Agence Régionale de Santé).

Il peut choisir une zone d'exercice " trés sous-dotées " et ainsi bénéficier d'aides à l'installation : le contrat d'aide à la première installation infirmier (CAPII)

Sous quelle forme juridique peut-il exercer son métier ? 

Le choix du statut juridique impacte sa responsabilité, son statut social (TNS ou assimilé salarié) et son imposition fiscale.

Exerçant une activité réglementée, l'infirmier qui s'installe en libéral peut recourir au statut d'entrepreneur individuel (EI/EIRL) ou à certains statuts de société classiques (SASU/EURL), ou encore à des structures spécifiques, comme la société d'exercice libéral (SEL).

Il immatricule son activité d'infirmier libéral auprès de l'URSSAF s'il opte pour la création d'une entreprise individuelle, ou au greffe du tribunal de commerce s'il crée une société.
À savoir que la création d'une société implique de déposer un capital social en banque, de rédiger les statuts, et de publier une annonce légale.


Un expert-comptable peut l'aider à choisir le statut juridique le mieux adapté à son foyer fiscal de façon à pérenniser son entreprise et optimiser ses revenus.

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